20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf secret Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Abusive Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

20/04/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Hospitalière

01/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Grande distribution Commerce de détail

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

20/04/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier personnel

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public

11/05/2023 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale

11/05/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Déchets

11/05/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Révision d'avis Travail Et Emploi / Emploi Public

11/05/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable Vie Publique / Vie Locale Algorithme code source

11/05/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Déchets

11/05/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

11/05/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Chasse et pêche

11/05/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire Infractions