26/01/2023 Incompétence/Renseignement Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

12/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Discipline

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Inspection Institution scolaire

12/01/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

12/01/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire Hospitalière

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Préalable Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Licence IV

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Vie Publique / Vie Locale

26/01/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Discipline

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Publicité

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf établissement de document Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

26/01/2023 Favorable/Sauf environnement Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats Judiciaire

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

16/02/2023 Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Industrie

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire