28/11/2019 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Défavorable/Secret Vie Publique / Vie Locale Délégation de service public Marché public Rémunération Budgets et comptes Gestion domaniale

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Effectif Rémunération

22/09/2022 Incompétence/Privé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Gestion des établissements de santé Assimilés fonctionnaires Territoriale Rémunération Législation du trav. et conv. collectives