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Justice Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

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Résultats 441 à 440 sur 440 trouvés.

Administrations

54 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 54 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 48 Ministère de la Justice 22 Ministère de l'intérieur 16 Préfecture de la Seine-Saint-Denis 13 Ministère de l'Intérieur 11 Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) 11 Préfecture de police de Paris 7 Préfecture du Val-de-Marne 5 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Séances

54 30/06/2020 35 31/03/2020 25 31/03/2022 23 31/08/2019 16 31/03/2019 16 31/12/2019 10 30/09/2020 10 27/01/2022 10 23/06/2022 9 22/07/2021

Mots-clés

167 Admission au séjour 47 Détenus 44 Politique et mesures de sécurité 36 Vidéosurveillance 35 Lieux de détention 24 Santé 21 Sectes 20 Nationalité 17 Prévention 12 Dossier personnel

Thèmes

437 Ordre Public Et Sécurité 199 Etrangers 103 Sécurité Publique 56 Détention 23 Sécurité Civile 16 Police 12 Défense Et Diplomatie 12 Juridiction 8 Sécurité Routière

Conclusions

53 Favorable/Sauf préparatoire 32 Favorable/Sauf inexistant 23 Irrecevable/Imprécise 19 Favorable/Sauf sécurité 16 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) 14 Favorable/Sauf inachevé 14 Incompétence/CNIL 13 Incompétence/Renseignement 13 Sans objet/Communiqué

Modes de consultation

262 Affaire courante 173 Délégué 5 Affaire de principe

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