Recherche - CADA

Réutilisation Des Informations Publiques Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Conseil 20183041
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Caractère communicable, de manière partielle ou dans son intégralité, de l’analyse d’impact...

08/11/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles
Avis 20211568
Coopérative d'électricité de Saint-Martin de Londres (CESML)

Communication, par publication sur une plateforme, dans un format exploitable informatiquement...

15/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance Energies fossiles Energies renouvelables Réutilisation
Avis 20225747
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)

03/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles CNIL
Conseil 20227632
Mairie de Marseille

26/01/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles