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Infractions Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20195520
Mairie de Paris

Communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à la déclaration...

30/06/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Conseil 20202671
Mairie de Vallauris Golfe-Juan

Caractère communicable du rapport de visite d'un agent de l'urbanisme, autorisant l'ouverture...

24/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20202672
Mairie de Vallauris Golfe-Juan

Copie d'un rapport de visite d'un agent de l'urbanisme qui a autorisé l'ouverture d'une...

24/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20211446
Mairie de Baho

Communication d'une copie du procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de Monsieur X, ainsi...

06/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20210572
Mairie de Vendays-Montalivet

Copie, à ses frais, des documents suivants, de la semaine 19 de l'année 2020 : 1) le...

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Contrôle Infractions
Avis 20210671
Mairie de Lambesc

Copie du rapport dressé par le garde champêtre relatif à la visite de recolement du 6 juin 2018,...

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Contrôle Infractions Permis de construire
Avis 20213214
Mairie de Jouars-Pontchartrain

Communication, si possible sous format dématérialisé, des documents suivants : 1) le rapport de...

17/06/2021 Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Permis de construire Infractions
Avis 20212502
Mairie de Saint-Maur-des-Fossés

Copie des documents d'un procès-verbal de constat d'infraction dressé par un agent assermenté...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire
Avis 20226136
Préfecture de la Vendée

03/11/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Infractions Risques naturels
Avis 20224618
Mairie d'Augerville-la-Rivière

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20230013
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11)

16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20232095
Mairie de Sainte-Julie

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20232516
Mairie de Villeneuve-d'Ascq

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire
Avis 20232777
Mairie de Fougères

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions