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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Favorable/Sauf article L311-6
Incompétence/Renseignement
Irrecevable/Hors champ
Avis 20205133
Maison d’Enfants Germaine - MECS
La copie des documents relatifs à son fils mineur X, notamment : 1) les contrats de séjours et...
11/02/2021
Incompétence/Renseignement
Irrecevable/Hors champ
Favorable/Sauf article L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Protection de l’enfance