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Dossier médical personnel Modalités D’Accès Favorable/Article L311-9

Conseil 20212412
Centre Hospitalier Sainte-Marie de Nice

Caractère communicable à un citoyen russe demandeur d’asile en France, ne parlant pas français,...

06/05/2021 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf hospitalisation sous contrainte Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20221158
Centre Hospitalier de Soissons

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Support de communication Dossier médical personnel
Avis 20224531
Centre hospitalier de Châteauroux

08/09/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Détenus Dossier médical personnel Réglementation
Avis 20232733
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-Au-Mont-d'Or

22/06/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Dossier médical personnel Support de communication