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Favorable/Sauf hospitalisation sous contrainte

Conseil 20212412
Centre Hospitalier Sainte-Marie de Nice

Caractère communicable à un citoyen russe demandeur d’asile en France, ne parlant pas français,...

06/05/2021 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf hospitalisation sous contrainte Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20215799
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher - Centre hospitalier George Sand (Bourges)

Copie de son entier dossier médical.

25/11/2021 Favorable/Sauf hospitalisation sous contrainte Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel