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Envoi des documents Favorable/Article L311-9

Conseil 20212412
Centre Hospitalier Sainte-Marie de Nice

Caractère communicable à un citoyen russe demandeur d’asile en France, ne parlant pas français,...

06/05/2021 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf hospitalisation sous contrainte Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20234768
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

21/09/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Horaires de consultation Envoi des documents
Avis 20234771
Tribunal judiciaire de Meaux

21/09/2023 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Modalités D’Accès / Modalités Horaires de consultation Envoi des documents
Avis 20233014
Centre hospitalier spécialisé de la Savoie

22/06/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Envoi des documents
Avis 20224020
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

21/07/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents
Avis 20235850
Mairie de Montauban

02/11/2023 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents
Avis 202400200
Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)

15/02/2024 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf article L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents
Avis 202400381
Mairie de Savigny-sur-Orge

07/03/2024 Favorable/Article L311-9 Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale Envoi des documents Support de communication