20/07/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

14/12/2023 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Commerce Contrôle

11/01/2024 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/01/2024 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Commerce Licence IV