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Sécurité sociale
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Incompétence/Privé
Avis 20171072
Préfecture du Pas-de-Calais
Communication des documents suivants relatifs à la création de la caisse RSI d'Arras : 1) les...
08/06/2017
Favorable
Incompétence/Privé
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sécurité sociale