15/12/2022 Favorable Défavorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

16/02/2023 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

09/03/2023 Défavorable Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel

11/05/2023 Défavorable Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

11/05/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit