Recherche - CADA

CNIL Défavorable/Vie privée

Conseil 20160214
Mairie de Lons

Caractère communicable, à des compagnies d’assurances recherchant des bénéficiaires de contrats...

03/03/2016 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Vie Locale Banques et assurances Liste électorale CNIL Réutilisation
Conseil 20133264
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Caractère communicable, à toute personne qui en ferait la demande, d'extraits de la base...

10/10/2013 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament Réutilisation CNIL
Conseil 20180650
Mairie de Soisy-sous-Montmorency

Caractère communicable et l'éventuelle possibilité de déclarer abusive la demande faite par un...

13/09/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale Demandes abusives CNIL