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14/10/2021 Favorable Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Subvention Contrats administratifs Sécurité sanitaire Délégation de service public

22/09/2022 Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

22/09/2022 Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Subvention