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Infractions
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Affaire courante
Défavorable/Secret
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Avis 20191408
Préfecture de l'Ain
Communication des documents suivants : 1) trois des annexes du rapport du directeur...
02/04/2020
Défavorable/Secret
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Infractions