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Avis 19951482
ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques)- circulaire du 30 janvier 1995 adressée aux préfets relative à l'éloignement des Haïtiens en...
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Avis 20000167
ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques)- annexes de la circulaire du 11 octobre 1999 sur l'éloignement des étrangers en situation...
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Avis 20070112
préfet de police- copie du dossier administratif de l'intéressé relatif au refus d'échanger son permis de...