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Affaires Sanitaires Et Sociales Défavorable/Sécurité publique

Conseil 20150493
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

Caractère communicable du dossier médical d'un enfant mineur ayant fait l'objet d'une mesure...

19/03/2015 Défavorable/Procédure Défavorable/Sécurité publique Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Protection de l’enfance
Avis 20071966
ministre de la santé et des solidarités

- copie de la note de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) en date du...

24/05/2007 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20063231
directeur du centre hospitalier de Coulommiers

- caractère communicable des documents suivants aux parents d'un enfant hospitalisé pour...

27/07/2006 Défavorable/Sécurité publique Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé