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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Diplomatie
Défavorable/Diplomatie
Avis 20230943
Ministère de la Justice
30/03/2023
Défavorable/Diplomatie
Incompétence/Juridictionnel
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Diplomatie
Avis 20231190
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
30/03/2023
Défavorable/Diplomatie
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Diplomatie
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