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Conseil 20201779
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Caractère communicable du formulaire de notification de violation de données à caractère...
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Conseil 20213252
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Caractère communicable, à un plaignant, d'un courrier relevant un certain nombre de manquements...
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Avis 20223320
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
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Avis 20230373
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)