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Contrôle Défavorable/Article 6 I-1

Avis 20141669
Autorité de la concurrence

Copie de la charte des adhérents du mouvement Leclerc remise par les parties à une opération de...

22/05/2014 Défavorable/Article 6 I-1 Economie Industrie Agriculture/Commerce Commerce de détail Contrôle
Avis 20233571
Mairie d'Ondres

20/07/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Défavorable Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle