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Conseil 20165064
Hôpital Marie Lannelongue
Conformité au code des relations entre le public et l’administration (CRPA) des frais, dont le...
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Avis 20102964
maire de Thiaville-sur-Meurthe
- délivrance, à titre gratuit et non à titre onéreux, d'une copie de la délibération du conseil...
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Avis 20163700
Conseil départemental de la Haute-Savoie
Régularité du tarif de 3 euros pour la délivrance d'une copie d'un acte d'état civil.
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Avis 20153778
Mairie de Boulogne-sur-Mer
Conformité du tarif de 0,90 centime demandé par la mairie pour l'impression couleur de l’acte de...
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Conseil 20174466
Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Conformité au code des relations entre le public et l’administration de la possibilité pour le...
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Avis 20182129
Mairie de Bondy
Copie sur un CD-ROM, pour un montant n’excédant pas 2,75 euros et non pour un montant comprenant...
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Avis 20132891
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Conformité du tarif demandé pour la copie de son dossier médical ainsi que celui de sa fille,...