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31/12/2020 Dossier personnel Dossier médical personnel Délégué

Avis 20202775
Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)

Copie intégrale du dossier administratif et médical, de sa cliente sans occulter les rapports...

31/12/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20203603
Mairie de Rémire-Montjoly

Communication des documents relatifs à son accident de travail survenu le 30 octobre 2019 : 1)...

31/12/2020 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20204050
Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence

Copie de l'intégralité du dossier administratif et médical de sa cliente.

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20202330
Ministère de l'Intérieur

Copie de l'intégralité des documents contenus dans ses dossiers, individuel et de médecine...

31/12/2020 Favorable Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20202380
Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis

Communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) l’intégralité des...

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Santé
Avis 20202569
Mairie de Colombes

Communication, par courrier électronique ou à défaut, par voie postale, pie intégralité des...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Santé
Avis 20202693
Centre hospitalier d'Ardèche Nord (CHAN)

Communication de l'entier dossier administratif (comprenant l'entier dossier médical) de sa cliente.

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Hospitalière Formation professionnelle