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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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03/05/2001
Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Justice
Affaire courante
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20011781
ministre des affaires étrangères
- textes régissant les mariages entre citoyens français et ressortissants thaïlandais, célébrés...
03/05/2001
Incompétence/Juridictionnel
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Justice
Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
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