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Agriculture Agriculture/Commerce Industrie Justice Affaire courante Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20032218
    directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale de la Corse-du-Sud)
    - rapport de synthèse établi suite à la saisine de la SARL Ets Botti, dont le requérant est le...
    22/05/2003 Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture/Commerce Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Concurrence prix Judiciaire
  • Conseil 20054325
    préfet de la Loire-Atlantique
    - caractère communicable du dossier d'agrément de M. Charton, exploitant de l'auto-école de...
    03/11/2005 Irrecevable Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale de la Corse-du-Sud) 1 préfet de la Loire-Atlantique

Séances

1 22/05/2003 1 03/11/2005

Mots-clés

1 Concurrence prix 1 Judiciaire

Thèmes

1 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 2 Agriculture 2 Commerce 1 Régulation Économique 1 Secteurs Économiques 2 Economie 2 Industrie 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Juridiction

Conclusions

1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Privé 1 Irrecevable
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