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Préfecture de police de Paris Favorable Incompétence/Judiciaire

Avis 20193518
Préfecture de police de Paris

Communication de l’entier dossier médical de Monsieur X, fils de sa cliente décédé le X, à sa...

31/03/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212985
Préfecture de police de Paris

Communication, par courrier électronique, des documents concernant la SPA sise au 39 Boulevard...

17/06/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire