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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
15/12/2016
Impôts sur les sociétés et TVA
Finances Publiques Et Fiscalité
Favorable
Avis 20164785
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, par envoi postal, des pièces suivantes contenues dans le dossier fiscal de son client :...
15/12/2016
Irrecevable/Diffusion publique
Sans objet/Communiqué
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Impôts sur les sociétés et TVA