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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
21/07/2016
Recouvrement
Affaire courante
Avis 20162696
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de l'intégralité de son dossier fiscal depuis 2010, incluant la procédure de...
21/07/2016
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Recouvrement