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Ministère de la justice 06/04/2017 Détenus Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20170145
Ministère de la justice

Copie du dossier, et notamment les documents suivants, concernant Monsieur X, frère de son...

06/04/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20170580
Ministère de la justice

Copie, par voie postale ou électronique, des documents suivants produits dans le cadre de la...

06/04/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20170583
Ministère de la justice

Copie de la décision prise à la suite du débat contradictoire du 2 décembre 2016, concernant le...

06/04/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus