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Ministère de la justice Judiciaire Ordre Public Et Sécurité/Détention Incompétence/Judiciaire

Avis 20152399
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants le concernant détenus par le centre...

18/06/2015 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Judiciaire
Avis 20131893
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants établis par le Service pénitentiaire...

25/04/2013 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Judiciaire

Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 25/04/2013 1 18/06/2015

Mots-clés

2 Détenus

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

1 Favorable