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Ordre Public Et Sécurité Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire

Avis 20090682
président du conseil général du Loiret

- communication par consultation ou copie de ses dossiers administratifs d'accueillants...

16/04/2009 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Dossier personnel
Avis 20141627
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie des documents suivants détenus par le commissariat de police de XXX...

22/05/2014 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Judiciaire
Avis 20130361
Préfecture de police

Communication des rapports établis à la suite des interventions menées les 1er et 15 décembre...

21/02/2013 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20083749
ministre de la justice (maison centrale de Moulins-Yzeure)

- copie de tous les documents le concernant (dossiers administratif, pénitentiaire, disciplinaire etc).

23/10/2008 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20124245
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie des procès-verbaux qui ont été dressés et des rapports qui ont été...

06/12/2012 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police