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Conseil 19963361
sous-préfet de Draguignan- communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse...
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Conseil 20010177
directeur général du centre national d'enseignement à distance (CNED)- caractère communicable aux parents divorcés d'enfants majeurs scolarisés au CNED, de documents...
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Conseil 20012463
président du conseil général des Yvelines- caractère communicable à des ayants-droits, des ascendants, des collatéraux, des tiers du...