Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Gestion domaniale
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-6
Conseil 20191649
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Caractère communicable, à un tiers, des documents suivants, relatifs à la vente d'un terrain...
18/07/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Gestion domaniale