Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/10/2018
Délégué
Favorable/Sauf comportement
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20182982
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier...
31/10/2018
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Incompétence/Loi spéciale
Travail Et Emploi / Emploi Public