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Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT Incompétence/CNIL

  • Avis 20184612
    Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
    Communication d'une copie de son dossier HOPSY.
    31/08/2019 Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
  • Avis 20191204
    Préfecture du Val-d'Oise
    Communication de l'intégralité des pièces tant administratives que médicales de son dossier...
    31/12/2019 Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
  • Avis 20191638
    Préfecture des Yvelines
    Communication du dossier administratif et médical le concernant, notamment : 1) les...
    31/12/2019 Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale) 1 Préfecture des Yvelines 1 Préfecture du Val-d'Oise

Séances

2 31/12/2019 1 31/08/2019

Mots-clés

3 Hospitalisation sous contrainte ou HDT 2 Dossier personnel

Conclusions

2 Favorable
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