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31/03/2020 Justice Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant

Avis 20193954
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20194499
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus
Avis 20195387
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants concernant son client, désormais incarcéré au centre...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus