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Dossier médical personnel Travail Et Emploi / Emploi Public Affaire de principe

  • Avis 20164722
    Ministère de la justice
    Communication à sa cliente, compagne de Monsieur X, ancien substitut du procureur au Tribunal...
    12/01/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier médical personnel Dossier personnel Ayant droit
  • Avis 20180390
    Mairie de Montrouge
    Communication de l'intégralité de son dossier médical de médecine du travail.
    28/06/2018 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Dossier médical personnel
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Mairie de Montrouge 1 Ministère de la justice

Séances

1 12/01/2017 1 28/06/2018

Mots-clés

1 Ayant droit 1 Conditions de travail 1 Dossier personnel 1 Santé 1 Territoriale

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Privé 1 Irrecevable/Imprécise 1 Sans objet/Communiqué
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