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Avis 20071996
officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières- communication des éléments suivants relatifs à la contravention qui lui a été infligée pour...
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Avis 20072097
ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement et sous-direction des greffes)- communication des éléments suivants : 1) la copie des demandes budgétaires formulées et du...