Recherche - CADA

30/09/2020 Travail Et Emploi Favorable/Sauf loi spéciale

Avis 20201564
Préfecture de police de Paris

Communication, par voie électronique de préférence ou à défaut par voie postale, de la copie...

30/09/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Santé
Avis 20201624
Mairie de Sanary-sur-Mer

Communication des documents médicaux relatifs à l' accident de trajet dont elle a été victime...

30/09/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Territoriale
Avis 20201658
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication du dossier administratif complet de son client.

30/09/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20201660
Vice-rectorat de l'académie de Mayotte (AC 976)

Copie, par voie postale, des documents suivants, concernant son client : 1) l’intégralité du...

30/09/2020 Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public
Avis 20201666
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie, de préférence par voie dématérialisée ou à défaut par voie postale, des documents...

30/09/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20202017
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe (DJSCS 971)

Communication des rapports établis à la suite des expertises dont il a fait l'objet réalisées...

30/09/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20202477
Service départemental d'incendie et de secours de l'Aude (SDIS 11)

Copie du rapport établi par le docteur X à la suite de d'expertise dont il fait l'objet le 28 avril 2020.

30/09/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel