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07/11/2002 Loisirs/Archives Justice Culture Ordre Public Et Sécurité Loisirs Affaire courante Défavorable/Vie privée

Conseil 20024241
président de l'association des maires de Saône-et-Loire (AMSL)

- caractère communicable du registre des parrainages civils tenus par les communes en précisant...

07/11/2002 Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Conseil 20024363
maire d'Ambert

- caractère communicable à une directrice d'une école maternelle d'une liste, établie à partir...

07/11/2002 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité État civil