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Ministère de l'intérieur 06/04/2017 Ordre Public Et Sécurité

  • Avis 20170104
    Ministère de l'intérieur
    Communication des documents suivants : 1) le courrier du 17 juillet 2006 du directeur général de...
    06/04/2017 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
  • Avis 20170253
    Ministère de l'intérieur
    Communication des documents suivants : 1) les rapports d'intervention établis par le...
    06/04/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
  • Avis 20170665
    Ministère de l'intérieur
    Communication des données statistiques, pour l'année 2016, relatives au règlement Dublin, en...
    06/04/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Thèmes

3 Justice 3 Ordre Public Et Sécurité 2 Police 1 Etrangers

Conclusions

1 Défavorable/Comportement 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Judiciaire 1 Irrecevable/Imprécise
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