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Ministère de l'Intérieur Justice Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20191140
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) le cahier des charges pour l’habilitation des centres...

26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20193555
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'avis motivé d' incompatibilité établi suite à l'enquête diligentée à...

28/11/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20195237
Ministère de l'Intérieur

Communication, par voie électronique sauf impossibilité technique justifiée, des documents...

02/04/2020 Favorable/Environnement Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20195239
Ministère de l'Intérieur

Communication, par voie électronique sauf impossibilité technique justifiée, des documents...

02/04/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20202174
Ministère de l'Intérieur

Copie du rapport d'intervention du 20 juillet 2019 à son domicile.

24/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention