Recherche - CADA

07/07/2016 Affaires Sanitaires Et Sociales Irrecevable/Refus non établi

Avis 20161933
Conseil départemental de l'Hérault

Copie des rapports relatifs à son fils X, confié au service protection des mineurs et jeunes...

07/07/2016 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20162017
Etablissement Public de Santé Mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron (EPSM 74)

Communication des pièces manquantes au dossier médical de son fils, par lequel il est mandaté,...

07/07/2016 Favorable Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20162754
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Communication de l’intégralité du dossier de son client dans le cadre de sa demande de...

07/07/2016 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Personnes âgées Retraite