Recherche - CADA

Ministère de la justice Favorable Sans objet/Inexistant

Avis 20156087
Ministère de la justice

Communication des documents suivants concernant sa cliente, dans le cadre d'une sanction de...

21/01/2016 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Discipline
Avis 20153481
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la session 2015 du concours pour le...

24/09/2015 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20142317
Ministère de la justice

Communication des documents suivants, relatifs à la réunion de la commission administrative...

04/09/2014 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière
Avis 20141305
Ministère de la justice

Communication de l'ensemble des rapports relatifs à son comportement et à sa manière de servir...

03/07/2014 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Discipline Judiciaire
Avis 20133260
Ministère de la justice

Consultation de son dossier administratif, détenu par la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,...

26/09/2013 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Notation Dossier personnel