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24/09/2015 Territoriale Incompétence/Juridictionnel

Avis 20153686
Mairie de Saint-Martin-du-Tertre

Copie, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants : 1) les répartitions...

24/09/2015 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable Vie Publique / Vie Locale Rémunération Territoriale
Avis 20153891
Mairie de Saint-Philippe

Copie de son dossier administratif relatif à un jugement le concernant.

24/09/2015 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale