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Ministère de la Justice 31/12/2020 Justice Ordre Public Et Sécurité Favorable

Avis 20202764
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité du dossier administratif de son client détenu au centre pénitentiaire de Guyane.

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202829
Ministère de la Justice

Communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202953
Ministère de la Justice

Communication de la copie des relevés de cantines depuis le 1er janvier 2020 de son client,...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203112
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée au...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203148
Ministère de la Justice

Communication d’une copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client vers la Maison...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203248
Ministère de la Justice

Communication de la liste du paquetage de son client à son arrivée dans le centre pénitentiaire d'Orléans

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203251
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée et à son départ...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203275
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203276
Ministère de la Justice

Communication d’une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 11...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203592
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203593
Ministère de la Justice

Communication d'une copie des décisions de la commission pluridisciplinaire unique du Centre de...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203949
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée et à son départ...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203992
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision en date du 29 juin 2020 ayant ordonné le prélèvement...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20204079
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, pour son client incarcéré à la Maison centrale de...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20204085
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée et à son départ...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20204155
Ministère de la Justice

Communication d'une copie numérique de la liste du paquetage de son client à son arrivée au...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20204224
Ministère de la Justice

Copie, par courrier électronique, des décisions ayant ordonné sa fouille à nu de son client,...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202283
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202292
Ministère de la Justice

Communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client au Centre...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202587
Ministère de la Justice

Communication d’une copie de la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de son client...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus