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Ministère de la Justice 26/09/2019 Justice Affaire courante

Avis 20191818
Ministère de la Justice

Copie de la liste des affaires de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan,...

26/09/2019 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20192076
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention de...

26/09/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20192253
Ministère de la Justice

Copie des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) la...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20192632
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client lors de son...

26/09/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190751
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

26/09/2019 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20191271
Ministère de la Justice

Publication en ligne, de la liste des juges consulaires élus en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012,...

26/09/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire