Recherche - CADA

02/04/2020 Affaire courante Défavorable/Comportement Favorable

Avis 20194934
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Communication des documents relatifs au rôle d'organisme payeur de la caisse des dépôts et...

02/04/2020 Favorable Défavorable/Comportement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Formation professionnelle
Conseil 20194003
Conseil départemental des Deux-Sèvres

Caractère communicable à la mère du dossier d'informations préoccupantes concernant ses enfants,...

02/04/2020 Défavorable/Comportement Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20200401
Conseil départemental de la Dordogne

Caractère communicable à l’accueillante familiale dont les compétences professionnelles ont été...

02/04/2020 Favorable Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches