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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
25/03/2021
Archives
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Affaire courante
Avis 20210894
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, en sa qualité de généalogiste, dans le cadre du mandat de X, notaire, délivré à...
25/03/2021
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions
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