Recherche - CADA

10/01/2019 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Affaire courante Favorable

Avis 20183655
Centre hospitalier spécialisé Fains-Veel (CHS)

Communication de l'intégralité de son dossier médical pour la période de 2013 à 2016 notamment...

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183766
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

Communication d’une télécopie transmise par le SAMU 31, à la gendarmerie de Saint-Jory,...

10/01/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Conseil 20185796
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe

Caractère communicable à un usager des documents suivants : 1) le rapport circonstancié établi...

10/01/2019 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux